Mod?Le Signalement Procureur Personne Vuln?Rable - Isdc Ch
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Signalement au procureur en cas de maltraitance avérée. Le rôle du parquet en matière de protection des personnes majeures vulnérables. Ces proches ou tiers peuvent être témoins de situations où une personne adulte se met en danger, par son propre comportement ou du fait d'autrui (avec des . Un mécanisme de protection judiciaire est prévu par la loi afin de protéger . U une personne peut être poursuivie par le procureur pour plusieurs .
Vu la demande de levée de l'immunité de witold tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de varsovie (warszawa .
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Un mécanisme de protection judiciaire est prévu par la loi afin de protéger .
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