L. 2232-12 / Die Kollektive Leistungsvereinbarung In Frankreich
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Volltextveröffentlichungen, verfahrensgang, wird zitiert von. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations . Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli . Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article l. Le quatrième alinéa de l'article l.
Et elle définit la notion d'électeur au visa de l'article l.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues . Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations . Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au . Le quatrième alinéa de l'article l. Et elle définit la notion d'électeur au visa de l'article l. Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article l. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli . Volltextveröffentlichungen, verfahrensgang, wird zitiert von.
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Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli .
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