Diff?Rence Tribunal D'instance Et Tribunal De Grande Instance : Question S De Droit Les Juridictions Ordre Judiciaire
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La plupart des tribunaux de grande instance n'ont pas de chambre spécialisée dans ces matières, ce qui explique souvent la différence d'appréciation de la . Mais quelle est la différence entre les deux ? Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (ti) et du tribunal de grande instance (tgi). Comment se déroule l'audience ? La différence principale tient au fait que le tribunal d'instance est plus une juridiction proche des justiciables par sa facilité d'accès.
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