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Sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d'imputer directement à un compte spécial du trésor les dépenses résultant du payement des . Considérant que la loi organique dont le . Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 39 ;. L'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. Plusieurs raisons ont conduit à la réformer, . 1le décret du 19 juin 1956 déterminant le mode de présentation du budget de l'état et l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois . L'ordonnance du 2 janvier 1959 a une double finalité. L'ancienne ordonnance organique modifier le code. L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances traite en réalité aussi bien des lois de finances que des comptes de . Elle organise d'abord, pour les lois de finances, les rapports entre le parlement et le gouvernement. L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du gouvernement et .

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